Contester une autorisation d’urbanisme : Pourquoi, Quand, Comment ?
Toute personne intéressée peut formuler un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou un recours contentieux.
L’intérêt à agir doit être justifié par le fait que la construction ou les travaux objets de l’autorisation d’urbanisme affectent les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de l’immeuble détenu ou occupé régulièrement par l’auteur du recours. Le recours peut également être exercé par un futur acquéreur bénéficiant d’une promesse de vente, par un locataire, ou encore par le bénéficiaire d’un contrat de vente d’immeuble à construire. L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du permis en question.
Le recours gracieux s’exerce devant l’administration qui est l’auteur de l’autorisation d’urbanisme (en général la Mairie) alors que le recours hiérarchique se fait devant le supérieur hiérarchique de cette administration (en général le tribunal administratif). Il n’est pas nécessaire d’avoir effectué un recours gracieux avant d’exercer un recours hiérarchique. Le recours s’effectue généralement par courrier dûment motivé quant à l’intérêt à agir.
Le recours contentieux s’effectue devant le juge administratif. Il n’est pas nécessaire d’avoir préalablement exercé un recours administratif pour saisir le juge. La juridiction est saisie par écrit (requête) et le recours doit être motivé en fait et en droit. Le ressort du tribunal administratif de Toulouse couvre les départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Le délai pour exercer un recours est de deux mois à compter de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain. La preuve de l’affichage sur le terrain incombe au bénéficiaire du permis de construire attaqué. L’intervention d’un Huissier de justice permet de prouver cet affichage.