Attestation de non recours désormais délivrée par le Tribunal Administratif
Article R. 600-7 du Code de l’Urbanisme (dans sa rédaction issue du Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme): « Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision […]