Préambule :

Le présent site est protégé par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L’utilisation des services proposés par ce site, qu’ils soient gratuits ou payants, suppose la connaissance et l’acceptation pleine et entière des conditions générales ci-après énoncées.

L’office d’huissier de justice reste libre de modifier à tout moment et sans avis préalable la teneur de ces conditions générales. Il est donc conseillé d’en prendre régulièrement connaissance pour se référer à la dernière version.

En l’absence de rétroactivité clairement mentionnée, les clauses prennent effet à la date et à l’heure de leur insertion dans les présentes conditions générales. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.

L’office d’huissier de justice se réserve également la possibilité de modifier ou supprimer les services proposés mais aussi le droit, à tout moment, de modifier et/ou interrompre, temporairement ou de manière définitive, tout ou partie du Site.

L’office d’huissier de justice se dégage de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable de tout dommage né de l’utilisation des informations données, de l’utilisation de ses services ou de leur dysfonctionnement, et de l’impossibilité de les utiliser. Ainsi, l’office d’huissier de justice ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque inaccessibilité des informations publiées sur le site, des différents services ou des liens hypertextes mis à la disposition des visiteurs et ce, que ce soit de manière involontaire (panne du réseau, crash informatique, etc.) ou de manière volontaire (maintenance, fermeture définitive ou provisoire, etc.).

L’office d’huissier de justice s’efforce d’assurer l’exactitude et de maintenir à jour les informations contenues sur le site. Il se réserve d’ailleurs le droit de corriger ou modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Par ailleurs les informations données ne le sont qu’à titre informatif et ne sauraient en aucun cas se substituer à celles données lors d’une consultation juridique dûment tarifée, ou être considérées comme constituant un acte de conseil juridique ou une offre de services. Par conséquent, l’office d’huissier de justice ne saurait être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects des erreurs et inexactitudes des informations publiées sur le site, des dommages directs ou indirects résultant de l’usage d’autres sites qui lui sont liés par des liens hypertextes, de tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations, des différents services et des liens hypertextes.

L’office d’huissier de justice ne pouvant pas contrôler en permanence les sites et les sources externes liés au présent site par des liens hypertextes, il ne peut être tenu pour responsable quant au contenu de ces sites et de ces sources externes, et des dommages consécutifs à l’utilisation des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Par ailleurs, si l’utilisateur est amené à constater une infraction à la loi, il doit immédiatement interrompre sa consultation et en aviser les autorités judiciaires compétentes.

Les Constats :

L’office d’huissier de justice se propose de faire des constatations d’éléments matériels. Me Eric CUKIER, Huissier de justice, dresse alors un Procès Verbal de Constat qui fait foi jusqu’à inscription de faux pour ses mentions obligatoires et fait foi jusqu’à preuve contraire pour les constatations matérielles. Cette valeur juridique n’est toutefois reconnue que par les juridictions françaises.
Les procès verbaux de constats seront conservés au rang des minutes par l’étude pendant vingt-cinq ans.

A la fin de sa mission, l’huissier dressera un procès verbal qui vous sera adressé.

Ce service payant est accessible aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

Les tarifs des différentes prestations qui sont indiqués sur la page d’accueil (index) sont énoncés en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Les prix n’y sont donnés qu’à titre indicatif.
La tarification complète se trouve dans les pages spécialisées et il convient de s’y référer avant d’effectuer la moindre commande.

Le Constat d’Huissier ne sera établi par l’Huissier qu’après réception des informations qui lui sont nécessaires pour dresser son acte et remplir sa mission. L’étude se réserve également la possibilité de demander une provision avant de prêter son ministère.

Sauf avis contraire, le délai de réalisation est de six jours ouvrés maximum selon le constat.

L’utilisateur peut choisir de commander des frais d’urgence ; dans ce cas, le constat sera réalisé le jour même si Me CUKIER est en mesure de prendre connaissance de l’ordre de mission un jour ouvré avant 16h00 ou sinon le premier jour ouvré suivant.

Si la demande de constat est acceptée, un numéro de dossier sera affecté à l’affaire. Le règlement pourra alors s’effectuer de plusieurs manières :

– paiement électronique par carte bancaire sur le site sécurisé de la CAISSE D’EPARGNE. Il est assuré par le système sécurisé. Aucune donnée bancaire dite « sensible » n’est envoyée à l’office d’huissier de justice par la CAISSE D’EPARGNE et l’office d’huissier de justice ne saurait être tenu pour responsable des erreurs de traitements par la CAISSE D’EPARGNE.

– Virement bancaire (SEPA) sur le compte de la SCP CABROL-CUKIER ouvert à la BANQUE COURTOIS (Cliquer ici pour éditer le RIB)

– règlement par chèque bancaire (tiré uniquement sur une banque Française) libellé à l’ordre de la SCP CABROL-CUKIER.

– En espèces en venant dans nos locaux au 70 boulevard Deltour à Toulouse pendant les heures d’accueil du public.

Les règlements effectués par chèques bancaires ou virements bancaires doivent impérativement être accompagnés des références du dossier. En l’absence de références complètes, le versement ne sera conservé que pendant trente jours. Au-delà, le versement sera rétrocédé.

Le versement qui aurait été effectué sans que toutes les informations nécessaires à l’huissier de justice instrumentaire n’aient été transmises, ne sera conservé que pendant trente jours. Au-delà, le versement sera rétrocédé.

Tout règlement au moyen d’un chèque qui se révèlerait finalement impayé, autorisera l’office d’huissier de justice à rejeter de façon unilatérale toutes les demandes de prestation du tireur qui pourraient être formulées par la suite.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la SCP CABROL-CUKIER, Huissiers de justice, 70 Bd Deltour 31500 Toulouse (Téléphone: 05.61.54.38.43 ou 06.11.28.23.41, cabrol.cukier@orange.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Il convient de rappeler que le délai de réalisation par défaut est de six jours ouvrés maximum. Aussi, sauf avis contraire sur le formulaire de commande, en acceptant les présentes conditions de vente, vous donnez expressément votre accord pour que la prestation soit commencée avant la fin du délai de rétractation ce qui entraine de facto au renoncement exprès à votre droit de rétractation avant la fin du délai.

Si les constatations matérielles contreviennent à la loi pénale, l’huissier étant tenu d’en référer à son autorité de tutelle, il en avisera le procureur de la république dont il dépend.

Les constatations au Tribunal Administratif ne présument pas qu’il n’y aura pas de recours constaté par l’Huissier de justice. Le constat consiste en effet à vérifier s’il y a ou non un recours des tiers enregistré au Tribunal administratif de Toulouse à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme. Le constat d’Huissier ne pourra porter que sur une et une seule autorisation administrative et l’établissement du constat est totalement indépendant du résultat escompté.
Il convient par ailleurs d’indiquer qu’au tribunal administratif de Toulouse, les recours sont enregistrés au fur et à mesure de leur arrivée. Les nouvelles affaires sont listées et imprimées (normalement deux fois par semaine). Les feuilles sont alors mises dans un classeur qui est laissé à la disposition du public et notamment des Huissiers de justice. Les affaires ne sont pas classées par numéro de permis de construire mais par numéro de recours or le tribunal administratif de Toulouse ne propose pas de moyen de recherche multicritères et il est théoriquement possible que le listing ne soit pas correctement renseigné. Aussi, l’huissier de justice ne pourra en aucun cas constater qu’il n’y a pas de recours ; il ne pourra que constater qu’il n’a pas vu de recours visant l’autorisation d’urbanisme indiquée par l’utilisateur.
Il ne peut pas être demandé des constatations concernant des autorisations d’urbanisme qui auraient été rendues avant le 9 juillet 2013. Par ailleurs, les constatations devant impérativement être faites au Tribunal administratif de Toulouse, le recours des tiers doit obligatoirement être du ressort de ce tribunal et avoir été déposé à ce tribunal.
Compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article R600-7 du Code de l’Urbanisme, l’Huissier de justice se réserve la possibilité de demander l’absence ou non de recours par courrier ou courriel, et donc sans se déplacer au Tribunal.

Les constatations en Mairie consisteront à relever que l’affichage est effectif. Elles ne présument pas qu’elles soient conformes et faites pendant toute la durée légale.

Les constatations sur le terrain consistent concrètement pour l’huissier de justice à se rendre sur le terrain où aura lieu l’opération d’urbanisme qui a été autorisée. Il vérifiera que l’affichage qui s’y trouve déjà est lisible depuis la voie publique, qu’il respecte les dimensions obligatoires, et retranscrira la teneur des mentions.
L’établissement du constat est totalement indépendant de la bonne application de la réglementation en vigueur laquelle prévoit notamment le respect du formalisme fixé aux articles A424-15 et suivants du code de l’urbanisme.
Par ailleurs, le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Si les textes indiquent uniquement que les renseignements qu’il contient doivent demeurer lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public, selon la jurisprudence, le panneau doit être normalement visible, c’est à dire qu’il ne doit pas nécessiter d’efforts particuliers du public. Ainsi, un affichage en majeure partie caché par la végétation, en contrebas d’un fossé, etc, ne serait pas régulier. Par ailleurs, l’affichage doit être lisible par les tiers potentiellement intéressés par l’autorisation administrative d’urbanisme (qui ne sont pas toujours les voisins directs) et si tel est le cas, il convient d’augmenter l’information des tiers au besoin au moyen d’un double affichage.
Concernant le contenu, vous devez vérifier que les renseignements ne sont pas erronés et/ou incomplets. En effet, si des informations substantielles relatives à l’importance du projet (notamment hauteur ou superficie) sont manquantes ou fausses, le juge pourra considérer qu’elles ne font pas courir le délai de recours.

L’Etude se réserve la possibilité de refuser la prestation pendant trois jours à compter de la commande si le panneau d’affichage se trouve à une distance supérieure à 45km par rapport à la Mairie de Toulouse, le calcul se faisant sur l’itinéraire le plus rapide en voiture qui serait donné par le service de « Google Maps » (ou un service Internet équivalent) à la date où doit avoir lieu le premier passage.
La demande qui ne respecterait pas ces critères ou qui serait refusée par l’office d’huissier de justice en raison d’une distance excessive, sera dépourvue d’effet et n’emportera pas d’obligation contractuelle. La demande qui aurait été dûment payée mais qui ne respecterait pas ces critères ou qui serait refusée par l’office d’huissier de justice en raison d’une distance excessive sera purement et simplement remboursée sans qu’il soit nécessaire de rechercher une quelconque responsabilité contractuelle ou délictuelle de la part de l’office d’huissier de justice.

Pour les constatations en Mairie ou au Tribunal Administratif, la prestation et donc le prix indiqué ne concernent qu’une et une seule autorisation administrative.
Pour les constatations sur le terrain, la prestation et donc son prix ne concernent qu’un panneau d’affichage ; un deuxième panneau d’affichage pourra toutefois être également constaté à condition que les deux panneaux soient affichés côte à côte.

L’office d’huissier de justice se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le taux de la TVA est de 20% pour la France métropolitaine.
Ces tarifs ne sont pas contractuels et toute demande qui excéderait les critères pourra faire l’objet d’un devis.

Les recherches de recours :

La recherche des éventuels recours des tiers en fonction du numéro d’une autorisation d’urbanisme est gratuite et n’est proposée qu’à titre purement informatif. En mentionnant le numéro d’une autorisation d’urbanisme dans le champ prévu à cet effet, ce service permet d’obtenir les numéros de recours des tiers qui ont été enregistrés au Tribunal administratif de Toulouse (et uniquement ce tribunal) à l’encontre des numéros d’autorisation d’urbanisme approchants (la comparaison se faisant sur les sept derniers caractères du numéro inscrit dans le champ par l’utilisateur) or le site est totalement dépourvu d’un système de contrôle permettant de déceler les erreurs de frappe de l’utilisateur.
Ce service est donc offert sans aucune garantie et l’office d’huissier de justice ne saurait assurer qu’il réponde parfaitement aux attentes de l’utilisateur.
Ce service dépendant des informations contenues dans une base de données, l’office d’huissier de justice indique sur la page d’accueil la date de la dernière mise à jour ; toutefois cette information est non contractuelle.
Par ailleurs, l’office d’huissier de justice s’efforce d’assurer l’exactitude des informations contenues dans la base de données. Toutefois, le site est totalement dépourvu d’un système de contrôle permettant de déceler la véracité des informations qui y sont contenues.
Il est donc rappelé que chaque utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait ou va faire des informations ainsi obtenues et que l’usage de ce service gratuit ne le dispense pas de vérifier par lui-même l’exactitude des informations données en prenant attache à ses frais auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou en faisant appel à un huissier de justice du ressort de ce Tribunal. L’office d’huissier de justice ne saurait par conséquent être tenu pour responsable des erreurs, des omissions ou des dysfonctionnements de la base de données, les résultats donnés devant être accueillis avec les plus grandes réserves.
Enfin, l’utilisateur ne pourra en aucun cas exiger plus d’informations que n’en offre le service. Ainsi, si l’utilisateur souhaite obtenir davantage de renseignements que le simple numéro d’un recours ou les numéros approchants par rapport à celui qu’il souhaite tester, il lui appartiendra de prendre attache à ses frais auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article R600-7 du Code de l’Urbanisme, l’Huissier de justice se réserve la possibilité de demander l’absence ou non de recours par courrier ou courriel, et donc sans se déplacer au Tribunal.

Informations complémentaires :

Le présent site ne conserve pas les informations qui sont données sur le formulaire de contact.

Les données qui sont demandées sur le formulaire de contact ou par e-mail sont transmises uniquement à la SCP CABROL-CUKIER. Elles peuvent être indispensables à l’exécution de la prestation demandée et pour dresser le Procès Verbal de Constat. En conséquence, le refus par l’utilisateur de fournir ces informations entraîne de facto le rejet de la commande sous sa seule responsabilité. Il en est de même en cas d’informations erronées, mensongères, périmées ou incomplètes. Ce dernier cas, autorisera par ailleurs l’office d’huissier de justice à rejeter de façon unilatérale pour motif légitime toutes les demandes de prestation formulées par la suite par l’utilisateur.

L’office d’huissier de justice s’engage à ne conserver ces informations que pour son usage interne et à ne les transmettre qu’en cas prévu par la loi. Les renseignements donnés à l’huissier de justice lui sont indispensables notamment en vertu de l’article 648 du code de procédure civile et la communication du numéro de téléphone lui permettra éventuellement de vous faire part, s’il le souhaite, d’une éventuelle difficulté dans la réalisation de sa mission. La commande suppose donc que l’utilisateur accepte cette communication d’informations à l’huissier de justice instrumentaire et tout refus expressément indiqué entrainera le rejet de la commande sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale, l’office d’huissier de justice pourra implanter des cookies sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite. Ces cookies pourront être lus et utilisés par l’office d’huissier de justice lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier ou supprimer l’implantation de cookies en utilisant les options de son navigateur. Il est toutefois avisé que cela peut l’empêcher d’utiliser certains services. Dans ce cas, l’office d’huissier de justice ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect qui pourrait en résulter.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait aux données personnelles le concernant. Toutefois, l’utilisateur est informé que la modification ou la suppression des données sont susceptibles d’empêcher la réalisation de la prestation qui ne serait pas finalisée. Dans ce cas, l’office d’huissier de justice ne saurait en être tenu pour responsable.

Les données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives peut demander par simple courrier postal la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant et ce, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), nous vous rappelons que les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par l’étude Cabrol-Cukier, responsable de traitement, pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires. En dehors des cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies, ces données personnelles sont conservées pendant 5 ans à la clôture du dossier traité.
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent, de limitation du traitement, ainsi que votre droit à la portabilité de vos données, en écrivant par email ou par courrier postal à l’adresse suivante : cabrol.cukier@orange.fr et SCP Cabrol-Cukier – Huissiers de justice – 70 Boulevard Deltour – 31500 Toulouse.

L’étude d’huissier de justice se réserve la possibilité de refuser une demande de prestation si ses disponibilités ne lui permettent pas de remplir sa mission correctement dans les délais. Le demandeur en sera alors immédiatement informé.

Lorsque l’éventuel règlement préalable est effectif et la réception des informations nécessaires a été réalisée, l’office d’huissier de justice s’engage à respecter les différentes obligations qui lui incombent et il répond seul de la validité des constats qu’il rédige. Il convient de rappeler que dans le cadre de sa mission, l’huissier de justice est lié par une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Aussi il ne sera pas responsable s’il est empêché d’effectuer sa mission jusqu’à son terme pour motif légitime.

Comme déjà mentionné, l’établissement du constat est totalement indépendant du résultat escompté. L’huissier de justice détenteur du numéro de téléphone de l’utilisateur se réservera toutefois la possibilité de le contacter pour lui faire part d’une quelconque difficulté.

A l’issue de la demande et si l’éventuel règlement préalable du prix de la prestation est effectif, le constat est adressé, directement au demandeur, à la diligence de l’huissier de justice.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Si l’une des clauses venait à être déclarée nulle et non avenue par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité des autres clauses qui alors continueront à produire leur effet.
Sauf disposition contraire d’ordre public, tout différend n’ayant pu trouver une issue amiable devra être soumis à la compétence des juridictions du ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.