NOTRE TARIF
Notre conseil :
L’intérêt du constat d’affichage d’un permis de construire, d’un permis d’urbanisme, ou d’une déclaration préalable, est de vous prémunir contre les recours des tiers qui seraient tardifs. Vous trouverez ci-dessous toute une palette d’options et de prix mais soyons clairs : seul le constat d’affichage avec trois passages va vous assurer une sécurité optimale; faire moins sera insuffisant, faire plus sera inutile.
En effet, constater que l’affichage est en place n’est pas suffisant en soi. Pour que le recours des tiers soit parfaitement purgé, il faut aussi pouvoir prouver que l’affichage est resté visible et lisible pendant une période continue de deux mois, d’où la nécessité des trois passages : Le premier passage va attester du point de départ du délai du recours des tiers. Les deux autres passages vont se faire de façon inopinée ; l’un pendant les deux mois, l’autre après le délai des deux mois. C’est grâce à ce caractère inopiné, à cette incertitude quant aux dates de passage de l’Huissier de justice, que le constat prouvera que vous avez été contraint de laisser l’affichage sur le terrain pendant toute la durée obligatoire de deux mois. Ce processus a fait jurisprudence puisqu’il a été validé par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 12 juin 1997.
Nous vous conseillons d’opter pour un constat regroupant les trois passages. Le constat à chaque passage est bien plus cher et la valeur probante des trois passages sera moindre. En effet, en recevant le deuxième constat, vous êtes avisé du deuxième passage d’où une petite incertitude quant au caractère continu de l’affichage pendant ce deuxième passage et la date de fin du recours des tiers.
Les passages en mairie et au tribunal administratif sont proposés mais nous vous les déconseillons également car ils sont inutiles : L’absence d’affichage en Mairie n’est pas opposable au bénéficiaire. Vous n’avez donc pas d’utilité à faire vérifier que l’affichage de l’autorisation d’urbanisme est faite en Mairie.
Le passage au tribunal administratif pour vérifier l’absence de recours est également inutile. Depuis 2007, l’auteur d’un recours doit impérativement avertir le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Cette notification doit être faite en LRAR et son absence rend le recours irrecevable. Si vous ne recevez pas de LRAR dans les deux mois du délai augmentés des quinze jours de prévenance et du délai d’acheminement du courrier, le recours des tiers sera purgé. Par ailleurs, depuis le 01 octobre 2018 et en vertu de l’article R. 600-7 du Code de l’Urbanisme, le Greffe du Tribunal Administratif est tenu de vous délivrer une attestation de l’absence de recours contentieux.
Nos formules et nos prix :
La preuve de l’affichage incombe au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
1 passage sur le terrain
- 184,09€ TTC (153,41€ HT)
- Notre avis : Valeur probante insuffisante. Le point de départ du recours des tiers est constaté mais pas l’affichage continu pendant les 2 mois suivants
2 passages sur le terrain (un au début et un après les deux mois)
1 constat regroupant les 2 passages
- 241,69€ TTC (201,41€ HT)
- Notre avis : Valeur probante insuffisante. Le point de départ du recours des tiers est constaté mais pas l’affichage continu entre les 2 passages.
2 passages sur le terrain (un au début et un après les deux mois)
2 constats (Autant de constats qu’il y a de passages)
- 285,38€ TTC (237,82€ HT)
- Notre avis : Valeur probante insuffisante. Le point de départ du recours des tiers est constaté mais pas l’affichage continu entre les 2 passages. Le prix est bien plus cher qu’avec un seul constat regroupant les 2 passages.
3 passages sur le terrain (un au début, un pendant les deux mois, et un après les deux mois)
1 constat regroupant les 3 passages
- 265,00€ TTC (220,83€ HT)
- Notre avis : Valeur probante optimale. Le point de départ du recours des tiers et l’affichage continu sont prouvés. Nous vous conseillons cette formule.
3 passages sur le terrain (un au début, un pendant les deux mois, et un après les deux mois)
3 constats (Autant de constats qu’il y a de passages)
- 359,38€ TTC (299,48€ HT)
- Notre avis : Valeur probante moindre qu’avec un seul constat regroupant les 3 passages et pour un prix bien plus cher. Le point de départ du recours des tiers est prouvé mais l’incertitude persiste concernant l’affichage continu entre le deuxième passage et la fin du délai des deux mois. Nous vous conseillons la formule précédente.
Passage en Mairie (option)
- 90,00€ TTC (75,00€ HT)
- Surcoût à ajouter au prix de la formule
- Notre avis : Prestation inutile. L’absence d’affichage en mairie vous est inopposable; seul l’affichage sur le terrain compte. Nous vous déconseillons cette option à moins que cela vous soit exigé par votre banque, le notaire, l’acquéreur, etc.
Passage au Tribunal Administratif (option)
- 90,00€ TTC (75,00€ HT)
- Surcoût à ajouter au prix de la formule
- Notre avis : Prestation inutile. L’auteur d’un recours doit vous le notifier par LRAR; à défaut le recours est irrecevable. Par ailleurs, depuis le 01/10/2018, le greffe du Tribunal Administration doit vous délivrer sur simple demande un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux ou d’appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l’hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d’enregistrement de ce recours ou de cet appel. Nous vous déconseillons cette option à moins que cela soit une exigence de votre banque, du notaire, de l’acquéreur, etc.
Passage au Tribunal Administratif (constat seul)
- 104,89€ TTC (87,41€ HT)
- Notre avis : Prestation inutile. L’auteur d’un recours doit vous le notifier par LRAR; à défaut le recours est irrecevable. Par ailleurs, sur simple demande et ce depuis le 01/10/2018, le greffe du Tribunal Administratif doit, soit vous délivrer une attestation de l’absence de recours contentieux ou d’appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l’hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indiquer la date d’enregistrement de ce recours ou de cet appel. Nous vous déconseillons cette option à moins que cela soit une exigence de votre banque, du notaire, de l’acquéreur, etc.
Demande d’attestation de non recours au Tribunal Administratif par courrier ou courriel (option)
- 48,00€ TTC (40,00€ HT)
- Notre avis : Prestation inutile. L’auteur d’un recours doit vous le notifier par LRAR; à défaut le recours est irrecevable. Nous vous déconseillons cette option à moins que cela soit une exigence de votre banque, du notaire, de l’acquéreur, etc. En principe, sur simple demande depuis le 01/10/2018, le greffe du Tribunal Administratif doit vous délivrer une attestation de l’absence de recours contentieux. Si vous ne souhaitez pas vous en occuper, nous pouvons nous en charger.
Conformément à l’article L444-1 alinéa 3 du Code de Commerce, la rémunération est librement convenue avec le client.
Membre d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale, notre société accepte à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son ordre ou par carte bancaire.