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Attestation de non recours désormais délivrée par le Tribunal Administratif

Article R. 600-7 du Code de l’Urbanisme (dans sa rédaction issue du Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme): « Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux ou d’appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l’hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d’enregistrement de ce recours ou de cet appel.
« Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat un document attestant de l’absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l’hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d’enregistrement de ce pourvoi. »

Les constatations au Tribunal Administratif étaient déjà inutiles depuis 2007, imposant que tout recours administratif ou tout recours contentieux soit, à peine d’irrecevabilité, notifié dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours, à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Ces constatations par huissier de justice sont d’autant plus inutiles aujourd’hui que le greffe peut désormais délivrer l’attestation de non recours souhaitée.